Comment établir un contrat de location d’appartement en Algérie

Contrat de location immobilière
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Qu’est- ce que la location immobilière ?

La location de biens immobiliers est un acte qui consiste à louer (du verbe louage), réserver ou prendre temporairement possession de biens immobiliers (appartement ou maison), par un propriétaire à un locataire.

Que faire avant la location d’un appartement ?

Avant toute location immobilière (avec ou sans meubles), il est nécessaire de vous documenter sur les différentes formalités à suivre. Un locataire informé de ses droits peut éviter beaucoup de désagréments pour lui-même et pour son propriétaire et, par conséquent, il sera en mesure de vivre en paix et de profiter de sa propriété.

Ce que la loi en Algérie prévoit dans le domaine de la location immobilière du point de vue juridique

La loi algérienne définit les droits et obligations du locataire et du bailleur et exige que ces droits et obligations soient précisés dans un contrat dit, (contrat de location), conclu devant un notaire. Ce contrat sera la base de la relation avec le propriétaire tout au long de la période de location pour toutes les questions liées au logement : loyers / loyers, conditions de paiement, travaux / réparations, processus de résiliation, caution, etc

Le contrat de location d’appartement en Algérie

Le contrat de bail est un acte dans lequel le propriétaire livre ses biens à une personne (le locataire). Cet acte peut être écrit sous forme sous seing privé (entre les deux) ou devant un notaire.

A noter : le certificat écrit devant un notaire à plus de valeur et garantit plus les droits du locataire, du fait qu’il est enregistré avec “date certaine”, ce qui lui procure de l’authenticité et rend son contenu incontestable.

Le tarif de la rédaction d’un contrat de bail

Les frais de notaire sont calculés en fonction du montant du loyer. Il se compose de frais, de frais d’enregistrement et de la TVA.

Honoraires du notaire : représentent 1% du montant du contrat en location un (taux annuel * durée du bail) pour la tranche de 1 à 500 000 DA. Si le montant du contrat immobilier dépasse 500.000 DA, la redevance est fixée à 0,75%. Ces frais sont soumis à la TVA au taux de 19%, majoré d’un droit d’enregistrement forfaitaire de 500 DA.

Les frais de notaire sont à la charge du locataire.

Durée du bail en Algérie : le bail immobilier est absolument fixe, mais à la libre volonté des parties.

Le loyer est gratuit : Il est donc laissé à la volonté des parties, selon le marché (négociable).

Paiement (du loyer) :

dans la pratique, même en l’absence de législation, le locataire en Algérie devra payer à l’avance la durée d’une année de loyer. Certains contrats prévoient que le propriétaire déclare expressément au notaire qu’il a reçu le paiement. Ceci est essentiel lorsque le paiement est effectué en espèces. Si le paiement est effectué par chèque ou par prélèvement automatique, cela n’est pas nécessaire car le relevé bancaire est une preuve.

Garanties ou dépôt :

Le propriétaire a le droit de demander un dépôt de garantie pour garantir le paiement du loyer. En Algérie et en général, il représente un (1) mois de loyer qui est restitué à la fin du bail immobilier, si aucun travail de restauration n’est requis.

État des lieux

Le statut des intrants est très important, il fait partie du contrat auquel il doit être annexé et donc signé par les deux parties.

Décrire en détail l’état de chaque pièce et appareil de l’appartement et, en particulier, toute dégradation existante : l’état de la cuisine équipée, mitigeur d’eau chaude et froide, placard, chauffage central, air-conditionnée , salles de bain, fenêtre, peinture, box…

L’état des lieux est un acte indispensable qui protège le propriétaire et le locataire. À la fin du bail immobilier, le propriétaire comparera l’état de l’entrée avec l’état de l’appartement à la sortie et ne pourra demander que la restauration des dommages importants survenus pendant la période d’occupation.

En l’absence d’inventaire des locaux, le propriétaire peut, en revanche, exiger du locataire qu’il le soumette. et réparer les dommages qui existaient déjà lorsqu’il est entré dans les locaux.

Recommandations avant la signature du contrat de location

Le bail immobilier indique généralement que le locataire est censé avoir visité les lieux quartier, boulevard, rue… et accepté l’état dans lequel il les a vus ( bel appartement propre ou abîmé et sale ). Ne signez pas le contrat sans faire l’inventaire de la situation !

Obligations du locataire

1 – Payer son loyer dans le délai indiqué dans le bail immobilier

  • Payer son loyer dans le délai indiqué dans le bail immobilier
  • Payer les frais : Les frais de location sont des dépenses liées à l’immeuble : étage, ascenseur, entretien des espaces verts, gardien, nettoyage des espaces communs, etc. Elles sont indemnisées à un représentant des copropriétés qui les estime proportionnellement au nombre d’appartements dans l’immeuble. D’autre part, le locataire reçoit une preuve de paiement.
  • La taxe pour l’élimination des déchets ménagers : Elle est annuelle et au détriment du locataire
  • Taxe de logement couvrant les services de l’APC: cette taxe est payée par le biais de la facture d’électricité.
  • Les frais d’assainissement par le biais de la facture d’eau.
  • Électricité, eau et gaz : cela est expressément prévu dans le contrat.

2- Garder l’appartement comme un « bon père »

  • Le locataire doit s’assurer que les planchers, les appareils sanitaires sont maintenus en bon état, réparer au fil du temps les dommages mineurs inévitables, etc. Cela contient les réparations mineures urgentes ;
  • Il ne peut apporter aucune modification à l’appartement (enlèvement d’un mur, terrasse, nouvelle cuisine fermée, changer entièrement la superficie des chambres…etc.) sans le consentement préalable du propriétaire, s’il le fait, il sera obligé de retourner les locaux à leur état d’origine et de soins. (refait à l’état d’origine si le propriétaire l’exige)

3- Restauration du logement à la fin du bail

Le locataire n’a pas à réhabiliter tout ce qui tombe sous la condition d’utilisation de l’appartement : rayures normales sur le sol, peintures colorées, etc. D’autre part, il doit réparer les dommages anormaux. Soit effectuer des réparations lui-même, ou le montant de ces réparations est prélevé sur le dépôt.

  • Le locataire n’a pas le droit de sous-louer l’habitation ( maisons, duplex, appartements), sauf autorisation expresse du propriétaire ou stipulée dans le bail.

Remarque : L’assurance contre les biens et les accidents (MRH) n’est pas obligatoire et n’est pas toujours imposée au bail. Ne pas avoir cette assurance est un risque important que le propriétaire ou le locataire assume pour le logement et surtout pour le mobilier et l’équipement.

Obligations du propriétaire de la propriété louée

  • Livrer la propriété en bon état (meublé ou non);
  • Payer l’impôt foncier ;
  • Effectuer une assurance contre les catastrophes naturelles ;
  • Effectuer des réparations majeures telles que l’étanchéité, l’entretien des conduites d’eau, de la chaudière, des appareils sanitaires, etc.
  • Ne pas déranger le locataire dans son habitation.
  • Le propriétaire n’a pas le droit de détenir les clés ou de conclure son contrat et, s’il doit effectuer des réparations majeures pour conserver la propriété qui rend le locataire inconfortable, il doit indemniser ou accepter la résiliation du bail. (négociable)

 La fin du bail

1- Le bail immobilier est toujours pour une durée déterminée

La fin du bail immobilier prend normalement fin à la fin du contrat, puisque le bail immobilier est désormais obligatoire pour une durée déterminée. Cependant, en raison des difficultés rencontrées par les propriétaires pour récupérer leurs biens, la loi impose maintenant un délai fixe.

2- Résiliation au cours du bail

Cependant, le locataire peut résilier le contrat dans le cadre du bail :

  • S’il doit quitter l’appartement pendant le bail pour ses propres raisons (par conséquent, il n’y a pas de justification), il peut résilier son contrat avec un préavis de deux mois ;
  • Si l’appartement est détruit à la suite d’une perte ;
  • Si le travail effectué par le propriétaire le prive partiellement ou complètement de l’utilisation de l’appartement ;
  • Si l’appartement est vendu, le contrat de location reste valable pour le nouveau propriétaire. Ce dernier doit respecter la durée normale du bail s’il veut récupérer la maison pour son usage personnel.

Conseils pratiques

  • Ne signez pas le contrat sans le lire et demandez des explications sur les clauses que vous ne comprenez pas.
  • Faites un inventaire des lieux :bon voisinage, entrée et la sortie : prenez votre temps, vérifiez la surface de toutes les pièces et voir si c’est bien ensoleillé et carré, faites attention aux appareils sanitaires, portes et fenêtres, hauteurs des plafonds, façades et balcons.
  •  S’assurer si c’est bien sécurisé, stationnements de la voiture, cour ou jardin pour les enfants… etc.
  • Vérifiez que tout est bien marqué, signez-le.
  • Prendre une assurance accident, même si elle n’est pas obligatoire dans le contrat de bail.

Référence aux textes applicables sur la location immobilière :
Code civil, chapitre sur les contrats relatifs à la jouissance des choses, tel que modifié par la loi no 7-05 du 13 mai 2007, articles 467-507.

LES RÉSIDENCES AGHILES

Promotion immobilière à Alger

Le groupe Aghiles met en vente des appartements et duplex dans ses résidences immobilières. Un large choix d’appartements neufs qui sont en cours de livraison dans ses résidences de haut Standing.

Dans un quartier calme au centre de Cheraga. Situé dans un site très recherché par les clients pour l’achat ou la location. Mais aussi dans d’autres parties de la banlieue chic d’Alger (Cheraga, Dely Brahim, Dar Diaf, Ain-Allah… avec paiement en tranches.

L’entreprise Aghiles propose des résidences exceptionnelles. Elle veille à assurer des situations à proximité de la ville et des commodités. Le choix du quartier est primordial, facilitant la vie quotidienne, les services de proximité, les commerces, les écoles, la mosquée, la poste, etc. D’une architecture moderne et design. Les parties communes et privatives de la résidence Aghiles bénéficient d’un grand niveau de prestations favorables (séjour spacieux, chambre parentale avec salle de bain), sécurité (gardien qui surveille nuit et jour), endroit clôturé, assurant le calme et le confort à ses occupants.

Commodités de la promotion immobilière Aghiles Cheraga

  • Appartement de superficie allant de 73 m² À 156 m² avec grand salon
  • Résidence fermée et bien située au calme (donne sur une très belle vue dégagée)
  • Accès aux appartements contrôlés par un agent et des caméras de surveillances
  • 03 niveaux de parking (garage) au s/sol
  • 02 Ascenseurs pour chaque Bloc à partir du parking (garage) direct à l’étage
  • Menuiserie aluminium en double vitrage
  • Volet roulant électrique
  • Placards avec rangements

Résidence clôturée

  • Cuisine équipée avec plaque chauffante et Hotte,
  • Belle salle de bain équipée
  • Revêtement de sol et faïences de qualité
  • Chauffage central individuel, chauffe bain
  • Climatisation fournie dans les séjours
  • Interphone et ligne téléphoniques
  • Systèmes TV numérique sur antenne collective 3 satellites
  • Espaces verts aménagés
  • Réservoir d’eau de grande capacité
  • Groupe électrogène pour les parties communes

Pour plus de précision sur la disponibilité des appartements résidentiels appelez nous et un de nos agents commerciaux vous renseignera et vous donnera plus d’informations. Vous pouvez aussi consulter notre site web et nos annonces immobilières.

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