Les frais d’agence immobilière en Algérie d’un achat ou une vente

Frais d'agence immobilière
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Vous envisagez d’acheter ou de vendre une maison ? Il s’agit d’une décision financière importante et vous voudrez vous assurer de minimiser vos coûts lors de l’achat d’un appartement ou de maximiser votre potentiel lors de la vente d’une maison.

La majorité des propriétés sont vendues avec l’aide d’un agent ou d’un courtier immobilier.

L’article 2 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier définit l’agent ou l’agence immobilière comme suit:

« Est considéré comme agent immobilier toute personne physique ou morale, qui, en vertu d’un mandat et moyennant une rémunération, s’engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial en matière d’intermédiation dans le domaine de l’immobilier ou dans le domaine de l’administration et de la gestion immobilières pour le compte ou au profit de propriétaires. »

Frais d’agence immobilière en Algérie

Les commissions de l’agence immobilière et du conseiller immobilier pour une vente immobilière varient en fonction du prix du bien. Ces commissions sont calculées en pourcentage du prix total du bien, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain.

Selon l’article 39 du même décret exécutif: L’agent immobilier a droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession, à une commission. Pour ce qui concerne l’agence et le courtier immobilier, lorsque la valeur du bien à vendre équivaut à:

  • 3% du montant total s’il est inférieur ou égal à 1.000.000 DA.
  •  2% du montant total s’il est inférieur ou égal à 5.000.000 DA.
  •  1% s’il est supérieur à 5.000.000 DA.

On peut déduire que le prix des commissions est dégressif, c’est-à-dire que plus le prix du bien est élevé, plus la valeur de la commission est faible.

Voici un exemple qui vous aidera à mieux percevoir comment ces commissions sont calculés:

Le calcul de la rémunération d’un bien vendu à 10 millions de dinars:

La commission à verser à l’agence sera d’environ 100 000 DA ( 1% du prix total). Cependant, cette rémunération n’est pas fixe et sujette de changer en fonction de la façon dont le bien est vendu, par exemple dans le cas ou le bien est vendu par tranche, nous aurions des pourcentages de commission différents, ce qui entraînerait une rémunération inférieure ou élevée, un point à discuter avec votre agent immobilier car il n’est pas mentionné dans le règlement officiel.

Les échanges sont rémunérés de la même manière que la vente ou l’achat.

Lorsqu’il s’agit d’un bien à louer, sa rémunération équivaut à un (1) mois de location par année de location. Pour ce qui concerne l’administrateur des biens : sa rémunération est fixée par convention dans laquelle seront détaillées les prestations correspondantes à toutes les opérations engagées dans le cadre de l’exercice de ses activités, en gros:

ce que le propriétaire doit à l’agence:
un mois de loyer par année de location avec autant de mois qu’il y a d’années.

ce que locataire doit à l’agence:
un mois de loyer annuaire de location sans pour autant dépasser deux mois de loyer

La durée du bail en Algérie est systématiquement à durée déterminée, mais au choix des deux parties.

Vous devez également savoir qu’en plus des frais de commission, Ces frais sont également soumis à des taxes ou (TVA taxe sur la valeur ajoutée), ces taux sont fixés à 19%, en plus d’un droit forfaitaire d’enregistrement fixé à 500 DA.  Le droit d’enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. Cet impôt grève la valeur vénale réelle d’un bien à l’occasion des mutations des propriétés (vente d’immeubles, donation, partage, mutation par décès…), les taux de cet impôt varient selon les cas entre 0,5 et 5%.

Les actes portant acquisition de biens immeubles à usage d’habitation, sont soumis à un droit d’enregistrement fixé à 5% du prix mentionné dans l’acte ou la valeur vénale réelle du bien.

Ce qu’il faut savoir sur les agences immobilières en Algérie

Selon le décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété:

Article 35: le mandat qui lie l’agent immobilier à ses clients doit être établi par écrit et définir clairement les droits et obligations des parties.

Article 28: Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’agent immobilier doit :

  • s’acquitter de ses obligations envers ses clients conformément aux prescriptions du présent décret et selon les usages de la profession;
  • fournir la meilleure qualité de service.
  • respecter les lois et règlements régissant l’activité.
  • inscrire, sur un registre coté et paraphé par les services compétents du ministère chargé de l’habitat, l’ensemble des opérations qu’il exécute. Ce registre doit être conservé pendant une période de cinq (5) ans, au moins, et présenté, ainsi que les autres documents, à tout agent de l’Etat habilité à les contrôler.
  • afficher à la vue de ses clients, de manière lisible et visible, le barème de ses honoraires et tarifs.

Qui paie la commission ?

Si vous achetez une maison, vous n’avez généralement pas à payer de commission à l’agent immobilier, mais vous devez quand même payer les frais de clôture. Si vous vendez une maison, vous payez généralement une commission à votre agent inscripteur et à l’agent de l’acheteur lorsque la vente de votre maison est conclue.

La partie ne l’ayant pas mandatée (acheteur, vendeur, propriétaire ou locataire) ne lui doit aucune rémunération. Or, on se rend compte que les frais d’agence, même lorsqu’ils sont à charge vendeur, sont payés indirectement par l’acquéreur. La plupart du temps, les frais d’agence sont ajoutés à la valeur vénale du bien. Si le bien ne se vend pas, le prix sera baissé et ainsi, les honoraires seront imputés au net vendeur.

Que couvre la commission ?

Entrent dans le cadre de la profession d’agent immobilier l’ensemble des activités et prestations suivantes : l’entremise dans la prospection, la négociation et la conclusion de contrats d’acquisition, de location, de vente ou d’échange de biens immobiliers ou de fonds de commerce ; le courtage immobilier ; l’administration et la gestion immobilières. Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’agent immobilier peut être appelé à apporter son aide et conseil pour permettre à ses clients de suivre l’exécution des contrats.

Devez-vous payer une commission si vous n’achetez pas de propriété ?

En tant qu’acheteur, vous n’aurez probablement pas à payer la commission de l’agent, que vous achetiez une maison ou non, puisque les vendeurs paient généralement la commission. Mais n’oubliez pas que les agents sont rémunérés à la fin du processus. Par conséquent, si vous visitez des maisons avec un agent immobilier et que vous n’achetez pas, l’agent ne sera pas payé pour son temps.

Si vous avez signé un contrat appelé « buyer’s agency agreement », il peut être difficile de rompre avec votre agent plus tard si vous décidez de ne pas l’aimer et de travailler avec quelqu’un d’autre. Veillez à poser des questions avant de signer un contrat.

Devez-vous payer une commission si votre maison ne se vend pas ?

Réponse courte : Probablement pas. Les agents immobiliers sont payés lorsque vous vendez votre maison et une transaction via un acte validé par un notaire est faite, donc si votre maison ne se vend pas, vous ne devriez pas leur devoir une commission.

Réponse longue : En général, votre contrat avec votre agent est lié à une certaine période de temps. À moins que votre contrat ne stipule le contraire, vous n’êtes généralement pas tenu de payer votre agent vendeur si le contrat expire et que votre maison n’est pas vendue. Toutefois, il peut y avoir quelques exceptions, par exemple :

Votre agent a trouvé l’acheteur : Certains contrats stipulent que vous devez toujours une commission à votre agent après la fin du contrat si votre acheteur était un prospect pendant la durée du contrat de l’agent.

Vous vous retirez de la vente : Après l’acceptation d’une offre, vous êtes tenu de payer immédiatement la commission aux deux agents immobiliers. Si vous décidez de vous retirer de la vente à la dernière minute peut-être parce que vous n’aimez pas le lieu (ville) ou le quartier, vous devez quand même payer la commission. Si l’acheteur se retire, il se peut que vous soyez toujours responsable du paiement de la commission, mais vous pouvez éventuellement poursuivre l’acheteur pour rupture de contrat.

Conseils pour les acheteurs

Si vous vous êtes à la recherche d’une habitation (villa, maison, un logement, immeubles…) pour un investissement et prévoyez de faire appel à un agent, il y a plusieurs étapes à suivre pour vous assurer de prendre de bonnes décisions :

Recherchez l’agent ayant la meilleure réputation, une bonne réputation indique que cet agent est authentique et comprend le sens du professionnalisme du travail. Payer une prime pour quelqu’un qui peut vous obtenir la meilleure affaire peut vous faire économiser et même gagner beaucoup d’argent.

Négociez les commissions. La seule exception à cette règle est si vous travaillez avec un agent de premier ordre, ce qui justifierait une commission complète parce que cet agent vous fera économiser de l’argent.

Il faut éviter de révéler à l’agent ce que vous êtes prêt à payer pour une maison tout en offrant un montant bien inférieur au vendeur. L’agent pourrait utiliser cette information à son avantage s’il est plus préoccupé par sa commission. Que vous soyez l’acheteur du bien ou le vendeur, vous devez veiller à vous protéger tout en obtenant un bon rendement, n’oubliez pas que votre agent immobilier est l’intermédiaire entre vous et votre client, ce qui signifie que la dernière décision vous appartient, alors veillez à vous protéger et à ne pas être victime d’une arnaque.

Prenez en compte les différentes dépenses : Pour réaliser un investissement immobilier locatif rentable, il est important de connaître son assise financière. Vous devez prendre en compte toutes les charges de vos projets et de la gestion locative (capacité à couvrir les mensualités d’un prêt bancaire, à vérifier la rentabilité locative, le rendement annuel…) ainsi que, les charges supplémentaires (diverses) pour mieux préparer son financement et éviter le risque de déficit.

Ces éventuelles dépenses diverses sont

  • La taxe foncière
  • Les charges de copropriété non récupérables
  • Les frais de gestion (si vous confiez la gestion de votre bien à une agence).
  • Les éventuelles mensualités de loyer impayées

Malheureusement, il n’est pas très improbable d’être victime des agences immobilières frauduleuses et déloyales, donc si vous voulez investir, vous devez procéder avec prudence et vigilance, car vous pouvez facilement être manipulé pour acheter une propriété dans de terribles conditions. Veillez à effectuer le plus grand nombre possible de visites sur les lieux, et ne faites jamais de versement avant de vous être assuré de l’état du bien. Portez une attention particulière à l’état et à la répartition des pièces indispensables dans votre propriété telles que la conduite d’eau, le système de chauffage, les sanitaires, l’état du jardin (s’il y en a un), non seulement leur absence rendra la propriété difficile à habiter, mais s’ils ne sont pas restitué, ils subiront des dégradations avec le temps ce qui causera la dégradation de la valeur de votre propriété et donc vous pourrez perdre de l’argent.

Finalement, vous devez être conscient que même un agent immobilier qui a eu une formation solide peut ne pas être très exercé dans son métier, c’est un problème car il est plus susceptible de faire des erreurs, et une seule faute peut induire des revenus faibles. donc avant de donner votre signature à l’agent immobilier, pensez à revoir les articles des décrets officiels et à lui poser des questions très détaillées lors de votre entretien. L’agent immobilier vous demandera très probablement de signer des papiers dont un agrément, cet agrément est une protection pour vous comme pour lui. Jusqu’à l’expiration de votre agrément vous êtes tenu de payer votre agent en cas de transaction. Tous les agents immobiliers pratiquent leur métier de la même manière et selon un ensemble de règles qui sont incluses dans l’agrément, gardez à l’esprit que l’agent peut fournir de nombreuses affaires dont vous n’êtes pas satisfait.

Conseils pour la vente de votre appartement

Si vous vendez une maison, vous pouvez aussi choisir de ne pas faire appel à un agent. L’établissement du prix est la clé du succès si vous vendez une maison par vous-même.

La vente de votre maison sans agent a ses défis, notamment le temps passé et l’expertise nécessaire pour naviguer dans les procédures et les contrats immobiliers. Et si votre propriété est inhabituelle ou si le marché est mou, vous risquez de devoir attendre longtemps.

Références réglementaires des honoraires de l’agence immobilière en Algérie :

Le décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier (Journal officiel n° 60 du 25 janvier 2009) qui a été modifié et complété par les textes suivants :

Le décret exécutif n° 09-322 du 08 Octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier (Journal officiel n° 59 du 14 Octobre 2009, Page 6).

Le décret exécutif n° 10-154 du 17 Juin 2010 complétant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier (Journal officiel n° 39 du 23 juin 2010, Page 10).

Le décret exécutif n° 11-296 du 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier (Journal officiel n° 48 du 24 août 2011, Page 11).

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