Que savez vous des frais de notaire en Algérie ?

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Si vous devez faire signer un contrat ou un autre document par un notaire public, vous devrez peut-être payer des frais modestes au prestataire de services notariaux. Ces frais peuvent être payés à l’avance ou à la fin d’une transaction, comme l’achat d’une maison. En sachant à l’avance ce que vous pouvez vous attendre à payer en frais de notaire, vous pourrez budgétiser cette dépense et éviter un retard dans la signature de vos documents.

Un notaire est un fonctionnaire autorisé à assister et à administrer certaines fonctions juridiques, telles que la signature de testaments, d’accords la prestation de certains serments, la rédaction d’actes de ventes ou location. Le processus de formation pour cette profession varie considérablement ; dans la plupart du monde, l’acquisition d’un poste de notaire peut nécessiter des années de formation et une nomination par le gouvernement pour ce poste. Dans la plupart des cas, les notaires gagnent leur salaire uniquement sur la base d’une commission en facturant des frais de notaire.

Quand les frais de notaire s’appliquent-ils ?

Les documents importants, notamment les actes de propriété, les documents de prêt ou la certification attestant de la validité d’une copie d’un document original, doivent souvent être signés en présence d’un notaire public, ou d’un notaire tout court.Le service notarial est souvent proposé par les banques et d’autres entreprises. Lorsque vous faites appel à un service notarial, vous payez presque toujours un montant.

La plupart des notaires ont une bonne compréhension de ce qu’ils peuvent facturer pour l’exécution d’un acte notarié authentique, mais le calcul des émoluments devient déroutant lorsqu’il s’agit de multiples certificats ou signatures notariés. Étant donné que la surfacturation d’un acte notarié peut constituer un motif de suspension ou violer le code d’éthique des fonctionnaires de l’État, les notaires doivent faire preuve de prudence et de discrétion lorsqu’ils déterminent leurs honoraires.

Les notaires sont rémunérés conformément aux règles fixées par le décret n°08-243 du 3 août 2008. Cette rémunération est reçue par le notaire en échange de tous les travaux relatifs à la préparation et à la rédaction des actes, des consultations et conseils juridiques qu’il fournit et de l’accomplissement des formalités prévues par la loi. La rémunération du notaire est fixée selon un tarif national et obligatoire. Elle est fixée par un décret.

Ce qu’il faut savoir sur les frais et coûts des actes notariés :

  • Avant la rédaction des actes, le notaire peut demander, contre récépissé, la consignation d’une partie des honoraires pour le paiement des frais et droits préliminaires.
  • Lorsqu’un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, un émolument n’est perçu que sur la convention principale.
  • La participation d’un ou de plusieurs notaires à un acte n’augmente pas le montant des honoraires.
  • Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si elles ne le demandent pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et notamment :
  • le montant des honoraires, avec référence au tarif officiel.
  • les droits de toute nature versés au Trésor public ;
  • les frais accessoires engagés pour le compte du client ;
  • Le notaire doit afficher le barème officiel des honoraires dans un endroit bien visible de son bureau pour que les clients puissent le consulter.

Les informations ci-dessous représentent une liste des frais de notaire pour différents besoins en Algérie, ces frais sont soumis à des lois constitutionnelles et il est interdit au notaire de percevoir en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux qui sont prévus à la tarification officielle, sous peine de restitution des sommes indument perçues et sans préjudice des poursuites disciplinaires. Un savoir de base sur ces modalités peut vous aider à faire une première estimation avant de vous engager dans toute sorte de transaction. voici le barème de tarification officielle du notarisation en Algérie :

Tarifs du notaire pour les contrats de location :

Pour les biens immobiliers en location à durée déterminée (conclus de gré à gré)

  • 1. 1% du montant de la transaction si cette dernière est inférieure à 500.000 DA
  • 2. 0,75% dans le cas où le montant de la transaction est supérieur à 500.000 DA.

Pour les locations effectuées par adjudication (y compris les spécifications):

  • 1. 3% du montant de la transaction si ce montant est inférieur à 500.000 DA
  • 2. 4,5% du montant de la transaction si celui-ci est supérieur à 500.000 DA.

Les frais de notaire pour la vente d’un bien immobilier : appartement, villa, terrain, immeuble, logement…

Pour les ventes par consentement mutuel de biens immobiliers et de fonds de commerce, les taux appliqués pour les frais de notaire sont de:

  • 3 % pour les montants compris entre 1 et 500.000 DA
  • 2 % lorsque les montants vont de 500.001 à 1.000.000 DA,
  • 1 % pour les montants supérieurs.

Pour les ventes en adjudication, le taux est de :

  • 6 % à partir des montants compris entre 1 et 500.000 DA,
  • 4% pour les montants compris entre 500.001 et 1.000.000 DA,
  • 2% pour les montants supérieurs.

Les honoraires du notaire pour les actes concernant le certificat de propriété immobilière:

Pour l’acte notarié relatif au certificat de propriété, le notaire a droit à :

  • 1,50 % si le montant du bien est inférieur à 500.000 DA ;
  • 0,25 % s’il est supérieur à 500.000 DA.

Pour les actes de donation entre vifs, les frais de notaire :

  • pour les donations de 1 à 500.000 DA : 3%.
  • de 500.001 à 1.000.000 DA : 2%.
  • au-delà : 1%.

Les honoraires du notaire pour les Testaments :

Attestations notariées destinées à constater les transmissions par décès, d’immeubles ou de droits réels immobiliers. Une somme forfaitaire de 3000 DA pour la rédaction de l’acte, quant à la Taxe due pour l’exécution du testament :

  • 3 % si le montant est de 1 à 500.000 DA
  • 2 % si le montant est de 500.001 à 1.000.000 DA
  • 1 % au-delà

Les honoraires du notaire pour les Entreprises:

A – incorporation, augmentation de capital, fusion de sociétés :

  • 5% du montant s’il est de 1 à 200.000 DA
  • 1% s’il est de 200.001 à 300.000 DA
  • 0.7% s’il est de 300.001 à 400.000 DA
  • 0.6% s’il est de 400.001 à 500.000 DA
  • 0.5% s’il est de 500.001 à 1.000.000 DA
  • 0.5% de 1.000.001DA à plus

B – Extension, transformation d’entreprise :

  • 2.5% du montant s’il est de 1 à 200.000 DA
  • 0.5% s’il est de 200.001 à 300.000 DA
  • 0.35% s’il est de 300.001 à 400.000 DA
  • 0.3% s’il est de 400.001 à 1000.000 DA
  • 0.25% à partir de 1.000.001 DA

 Les honoraires du notaire pour les Échanges :

Sur la valeur la plus élevée des deux lots échangés.

  • 3% si la somme est de 1 à 500.000 DA
  • 2% si elle est de 500.001 à 1.000.000 DA
  • 1% si supérieure

Transfert de parts et droits sociaux :

  • 3% si la somme est de 1 à 500.000 DA
  • 2% si la somme est comprise entre 500.001 et 1.000.000 DA
  • 1% si au-dessus

Les honoraires du notaire pour les Réméré :

  • établissement de l’acte de vente : taxe sur le prix du bien immobilier
  • 3% si le prix est compris entre 1 et 500.000 DA
  • 2% si le prix est compris entre 500.001 et 1.000.000 DA
  • si le prix est supérieur à 1.000.000 DA

Autres frais du notaire :

  • Fridha simple: taxe fix de 3000DA.
  • Fridha complexe: taxe fixe pour le 1er décès en ajoutant un montant de 1000 DA par décès.
  • Mainlevée de saisie: taxe fixe de 3000DA.
  • Frais d’enregistrement (2.5%) du montant.
  • Frais de publication (1%) du montant.

Le montant des honoraires des notaires est plafonné en fonction des actes établis. Ces frais sont également soumis à des taxes ou (TVA taxe sur la valeur ajoutée), au taux de 19%, en plus d’un droit forfaitaire d’enregistrement fixé à 500 DA. Pour les opérations obligatoirement soumises à la TVA tel que :

  • Les opérations portant sur les biens meubles:
  • les travaux immobiliers,
  • les opérations de lotissement et de vente de terrains faites par les propriétaires de terrains,
  • les ventes d’immeubles ou de fonds de commerce, effectuées par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent ces biens en leur nom en vue de leur revente,
  • les opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente de biens d’immeubles ou fonds de commerce,
  • les opérations de construction, de viabilisation et de vente d’immeubles à usage d’habitation ou destinés à abriter une activité professionnelle, industrielle ou commerciale réalisées dans le cadre de l’activité de promotion immobilière ainsi que les opérations de viabilisation et de construction de logements sociaux.
  • La notarisation de documents ou de contrats ajoute un niveau de vérification. Elle est effectuée pour prévenir la fraude et l’usurpation d’identité protégeant ainsi le vendeur et le client.

Références juridiques

plus d’informations sur les frais notariaux peuvent être trouvées dans ces articles et décrets, tout changement à cette réglementation peut soit augmenter ou réduire ces tarifs:

  • La loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
  • Le décret exécutif n° 08-243 du 3 aout 2008 fixant les honoraires du notaire
  • Le décret exécutif n° 08-244 du 3 aout 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire.
  • Le décret exécutif n° 08-245 du 3 aout 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales.
  • L’article 84 de la loi n°16-14 du 28 décembree 2016 potant loi de finances pour 2017.
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