Le livret foncier (titre de propriété) sésame de la circulation des droits immobiliers

Livret foncier Algérien
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C’est quoi le livret foncier en Algerie ?

Le livret foncier en Algérie est un acte de propriété notarié. C’est la preuve de possession des droits immobiliers. Il indique aussi la circulation des droits immobiliers du bien. Il est considéré en Algérie, comme étant l’un des documents les plus importants délivrés par l’administration au propriétaire afin de lui permettre de prouver son droit de propriété immobilière. La détention du titre de propriété ne s’acquiert que par l’ouverture d’une enquête foncière, en vue de prouver le droit de propriété et de se faire délivrer le titre de propriété, par l’établissement du cadastre.

En 1997 un arrêt des chambres réunies de la Cour suprême a posé le principe de l’obligation de l’acte notarié publiée pour toute mutation immobilière. De ce principe découle celui de la preuve de la propriété immobilière par acte authentique.

Rôle du livret foncier temporaire et du le livret foncier définitif

Le livret foncier provisoire ou temporaire : est un acte momentané attribué au propriétaire ou à l’occupant pour faire des réparations et des élargissements dans son bien. Néanmoins, il ne peut l’utiliser pour la vente du bien immobilier. La vente est conditionnée par un livret foncier définitif.

 Comment s’approprier le livret foncier ?

La délivrance ou l’appropriation du livret foncier en Algérie, (qui prouve le droit légitime d’une propriété ou d’un bien) s’acquiert  auprès des services fonciers du lieu de situation du bien précis.

Pour la délivrance du livret foncier, il faut se munir d’un dossier constitué des pièces suivantes :

  • PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
  • Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
  • Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
  • Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
  • Quittance de paiement des droits

Une fois, la demande déposée, le service du domaine, confirmera ou infirmera l’appartenance du bien.

Frais à payer lors de l’appropriation du livret foncier

  • Toute inscription ou publication d’un bien immobilier : 500 DZD
  • duplicata du livret foncier en cas de perte ou de vol : 500 DZ

Questions fréquentes

C’est quoi le certificat de possession en Algérie ?

Le certificat de possession trentenaire est l’acte qui sert à prouver une possession pour une première immatriculation définitive au livre foncier. Par lequel la mairie établit une attestation qu’une personne physique ou morale dispose de la de propriété d’un bien en possession continue et non interrompue, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire d’un immeuble.

Comment obtenir un certificat négatif en Algérie ?

Le certificat négatif est un document administratif, délivré par la conservation foncière de votre lieu de résidence. Il énumère les biens fonciers des souscripteurs. Ce document établit que le demandeur n’a pas bénéficié d’une aide de l’état (logement ou un terrain à bâtir ) et exclue ainsi, ceux qui possèdent des biens à titre privé.

Il faut formuler une demande au niveau du conservateur foncier de votre lieu de résidence muni du dossier suivant :

  • Copie de la pièce d’identité ou du permis de conduire.
  • Acte de naissance n°12.

Comment obtenir un acte de propriété en Algérie ?

Pour acquérir le livret foncier d’une propriété ou d’un bien immobilier, en Algérie : Le propriétaire du bien peut s’adresser directement au conservateur foncier (institution du tribunal juridique qui s’occupe de la tenue du livret foncier par les greffiers et les fonctionnaires de l’état sous la direction du juge). Le propriétaire doit se munir d’une carte nationale et des coordonnés cadastrales, ou  faire une demande par courrier.

Comment faire pour acheter une maison ou un appartement en Algérie ?

En Algérie, lors d’un achat de bien immobilier (maison, appartement ou terrain): Il faut que l’acheteur au moment de la transaction reçoive un titre de propriété du vendeur. L’acte doit être  authentique et délivré par un notaire.cet  acte confère une légitimité sur le bien acheté. Aussi, il est un moyen incontestable en cas de litige sur la propriété du bien immobilier.

Qui peut acheter en Algérie ?

Une instruction ministérielle algérienne de septembre 1991 a mis un terme à l’acquisition systématique par l’État des biens mis en vente par des étrangers. Ceux-ci peuvent désormais céder leurs biens à la personne de leur choix par acte dressé devant notaire après obtention, par ce dernier, de l’autorisation du Wali.

Comment faire pour acheter une maison en Algérie ?

Conseils pour acheter un terrain, maison ou appartement en Algérie : Pour devenir propriétaire d’un terrain ou d’une maison, vous devez lors de l’achat recevoir un livret foncier remis par le vendeur, cette vente doit se faire auprès d’un notaire.

Comment sortir de l’indivision d’un bien immobilier ?

L’indivision est constatée quand deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, peut s’interrompre, si chaque indivisaire demande le partage du bien. Pour se faire, il faut  estimer la totalité du bien entre les parties, puis répartir le bien selon la part de chaque partie. Si c’est un bien immobilier, il faut demander l’aide d’un notaire, et payer le droit de partage dû à 2.5 %.

Comment annuler ou modifier le livret foncier ?

L’action en annulation ou en modification du livret foncier doit être portée devant le tribunal administratif et dirigée contre le conservateur foncier avec mise en cause du détenteur du livret foncier.

Comment obtenir une copie du livret foncier du conservateur foncier ?

Le propriétaire peut venir directement au Greffe, muni de sa carte nationale d’identité, et des coordonnées cadastrales de son bien, ou faire ces opérations en formulant une demande par courrier.

C’est quoi le contentieux de la cadastration ?

Les opérations de cadastre ont pris beaucoup de retard en Algérie. Seule une partie du territoire national (moins de 30 ℅) est à cette date cadastrée. Les opérations de cadastre se poursuivent à ce jour, ce qui génère parfois un état litigieux de la cadastration.

C’est quoi l’acte de notoriété ?

Cet acte est établi par le notaire et publié à la conservation foncière. Il représente une preuve de la propriété immobilière. Ce titre de propriété n’est pas un moyen de preuve absolue, mais agit comme une présomption de propriété qui peut être débattu.

Juridiction du livret foncier par l’expert maître Brahimi

La procédure relative à la première formalité de publication des droits de propriété et des autres droits réels au livre foncier

Ayant fait le choix du système de publicité réelle et du livre foncier, le législateur algérien se devait de fixer les procédures d’immatriculation des droits réels au livre foncier. La première étape  consiste dans le dépôt des documents de cadastre  à la conservation foncière qui établit un procès-verbal de remise. Les documents de cadastre comprennent par commune, outre un état de section et d’un registre parcellaire  sur lesquels les divers immeubles sont rangés dans l’ordre topographique, une matrice cadastrale sur laquelle les immeubles réunis par propriétaires ou exploitants sont inscrits dans l’ordre alphabétique de ces derniers et les plans cadastraux conformes à la situation parcellaire actuelle.

Une fois les documents de cadastre déposés à la conservation foncière, tout propriétaire est tenu de déposer auprès de la conservation foncière du lieu de situation de son immeuble un bordereau  rédigé par un notaire, un secrétaire des actes administratifs ou un, secrétaire-greffier. Ce bordereau comprend la description des immeubles par référence au plan cadastral, l’identité et la capacité du titulaire des droits, les charges grevant les immeubles et doit être accompagné des titres de propriété(art .10 du décret n°76-63 ). À l’issue de ces formalités, et en l’absence de toute contestation, les mentions de la demande d’inscription serviront de base à l’inscription  et il est procédé à la publication. Il est remis un livret foncier au propriétaire.

Il est remis au propriétaire foncier un livret foncier à l’occasion de la première formalité, reproduisant les annotations du fichier immobilier (art. 18 de l’ordonnance n° 75-74). Le livret foncier forme le titre de propriété (art. 19 de l’ordonnance n° 75-74). Le livret foncier qui vaut titre de propriété est nécessaire pour l’accomplissement de toute publicité foncière, sauf en cas de décision judiciaire ou d’hypothèque légale. Livre foncier et livret foncier doivent  donc être concordants. L’inscription au livre foncier doit précéder toute modification cadastrale et ce conformément à l’article 72 du décret 76-63 qui énonce : « Aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation cadastrale si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier ».

La formalité de dépôt d’un bordereau pour l’obtention  du livret foncier prévue par l’article 10 du décret n°76-63  a été supprimée par l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2015. Dorénavant la délivrance du livret foncier ne nécessite que la présentation  de la copie de l’acte de propriété ou tout document justifiant la possession ainsi que l’extrait de l’état de section ( le CC12).

Lorsqu’il y a vente d’un bien immobilier disposant d’un livret foncier, le transfert de propriété donnera lieu seulement à la mise à jour du livret foncier qui sera déposé par l’ancien propriétaire à la conservation foncière et remis au nouveau propriétaire, conformément au à

l’article 46  du décret  n° 76-63 relatif à l’institution du livret foncier.

 

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